Date de publication : vendredi 2 octobre 2020
Vous envisagez de faire des travaux de rénovation du garage. Pouvez-vous vous abstenir de toute déclaration en mairie ? Quelles sont les déclarations ou démarches administratives que vous devez faire avant de réaliser vos travaux ?
Pour aussi modestes qu’ils soient, les travaux peuvent nécessiter des démarches administratives telle qu’une déclaration en mairie, voire une demande de permis de construire. Quelques travaux font cependant exception et vous n’aurez aucune déclaration ni démarche administrative à effectuer avant de les réaliser. Cela peut être le cas pour une rénovation de garage, à condition :
Dans ces conditions, une opération de rénovation énergétique avec isolation par l’intérieur ne nécessite pas de déclaration en mairie dès lors que le bâtiment reste à usage de garage.
Cependant, dans le cas des copropriétés, il convient de s’en référer au règlement de copropriété qui peut imposer une information du syndic, voire une autorisation des copropriétaires en assemblée générale.
En droit de l’urbanisme, un garage attenant à une habitation est considéré comme à usage d’habitation (il existe 5 destinations des constructions dans le code de l’urbanisme). Aussi, quand vous pensez changer un garage en logement, par exemple pour y créer un studio d’étudiant, vous ne changez pas la destination de la construction.
En revanche, la création d’un studio ou de pièces habitables à l’intérieur d’un garage constitue une création de surface de plancher nouvelle, qui nécessite, selon la surface créée une déclaration ou un permis de construire. Toutefois, la création de surface de plancher inférieure à 5 m² est dispensée de toute déclaration.
Si la surface de plancher créée est comprise entre 5 et 40 m², sous réserve de ne pas dépasser une surface totale de 170 m², il vous faudra déposer une déclaration préalable en mairie.
Si la surface de plancher créée dépasse les 40 m² ou, comprise entre 20 et 40 m², a pour effet de faire dépasser les 170 m² de surface totale, vous serez tenu de déposer une demande de permis de construire en mairie. Dans le dernier cas (> 170 m² de surface totale), vous devrez prendre un architecte pour réaliser les plans.
La rénovation d’un garage peut être l’occasion de réaliser des travaux sur l’extérieur :
Tous ces travaux nécessitent une déclaration préalable dans la mesure où ils entraînent une modification de l’aspect extérieur du garage rénové ou s’ils se situent dans le périmètre de protection d’un monument historique. S’ils entraînent aussi une création de surface de plus de 20 m², il vous faudra déposer une demande de permis de construire pour vos travaux de rénovation de garage.
La déclaration préalable, donc le formulaire est téléchargeable en ligne, doit être transmise en mairie par pli recommandé ou remis directement en mairie, accompagnée des documents suivants :
La mairie a un mois pour délivrer une décision de non-opposition. En l’absence de réponse de la mairie dans ce délai, vous pourrez démarrer vos travaux.
Le maire peut aussi émettre des réserves. Dans ce cas, il doit préciser ses motivations et vous indiquer les voies et délais de recours. Vous pourrez démarrer les travaux à condition de bien respecter les prescriptions du maire.
Si le maire a des motifs suffisants, il peut prendre un arrêté d’opposition. Vous aurez alors 2 mois pour lui adresser un recours gracieux ou saisir le tribunal administratif.
Sources :
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/02/cir_34719.pdf
https://www.pap.fr/patrimoine/renover-ameliorer/permis-de-construire-ou-declaration-prealable/a1294
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
