Famille heureuse

Date de publication : vendredi 15 janvier 2021

Logement mal isolé : un locataire peut-il exiger des travaux de rénovation ?

Votre logement mal isolé laisse passer l’air et vous donne une sensation d’inconfort permanent, froid en hiver, chaud en été. Vous habitez sans doute l’un des 28 % de logements du parc locatif privé classés passoires thermiques. Mais pouvez-vous exiger des travaux de rénovation en tant que locataire ?

Un logement mal isolé est-il un logement insalubre ?

Le décret pris en 2002, en application de la loi SRU (solidarité et renouvelle urbains) définit les critères de décence des logements. A l’origine, les critères étaient au nombre de 13, parmi lesquels :

  • le logement doit assurer le clos et le couvert,
  • les matériaux ne présentent pas de risques pour la santé des locataires,
  • les branchements, réseaux et système de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes et en état de fonctionnement,
  • la ventilation et les ouvertures permettent le renouvellement d’air.

Ce texte a été modifié en mars 2017 pour intégrer un critère de performance énergétique. Ainsi, depuis 2018, un logement est énergétiquement décent au regard des critères d’étanchéité à l’air et d’aération conformes.

Dès lors, votre logement est considéré comme décent si :

  • ses ouvrants et ses murs et parois extérieurs présentent une étanchéité suffisant à l’air,
  • ses cheminées peuvent être fermées par des trappes,
  • le chauffage fonctionne correctement et dimensionné pour la taille du logement,
  • le logement peut être correctement aéré,
  • le logement dispose d’un système de ventilation en état de fonctionnement correct.

Si un ou plusieurs de ces critères sont défaillants, vous pouvez arguer de l’insalubrité de votre logement pour exiger que le propriétaire fasse des travaux de rénovation. Le logement mal isolé ne répond pas, en effet, aux critères définis par la réglementation en vigueur depuis 2018.

Quelles autres obligations pour les propriétaires bailleurs ?

Dans le cadre de la politique de lutte contre le réchauffement climatique, la loi énergie-climat promulguée le 8 novembre 2019 est venue poser de nouvelles obligations pour les propriétaires bailleurs. Elles se déclinent en plusieurs étapes selon le triptyque « incitation – obligation – sanction ». Petit hiatus dans ce triptyque, dès la première étape, les propriétaires bailleurs se voient interdits d’augmenter les loyers au changement de locataires s’ils n’ont pas réalisé les travaux de rénovation nécessaires.

La phase d’incitation

Dès 2022, les propriétaires bailleurs doivent compléter le DPE (diagnostic de performance énergétique) par un audit de performance énergétique lors de la mise en location des logements de classe énergétique F ou G, considérés comme « passoires thermiques ». Le locataire est ainsi tenu informé de ses futures dépenses énergétiques.

En 2023, un critère de consommation énergétique sera ajouté à la liste des critères d’indécence. En tant que locataire, vous pourrez dès lors exiger de votre propriétaire qu’il fasse réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique.

La phase d’obligation de travaux énergétiques

D’ici 2028, les propriétaires bailleurs ou occupants de passoires thermiques seront tenus de faire réaliser les travaux de rénovation énergétique nécessaires pour faire passer le logement en classe E a minima. Les logements ne seront ainsi plus qualifiés de passoires thermiques.

La phase de sanction

A compter de 2028, les propriétaires bailleurs qui n’ont pas réalisé les travaux exigés par la loi devront le mentionner dans l’annonce mise en location. Autant dire que les passoires thermiques non rénovées risquent bien de rester sur le marché.

En attendant que ces nouvelles mesures soient mises en place, rappelons que le propriétaire bailleur doit fournir à son locataire le DPE. Celui-ci indique la classe énergie du logement mis en location et, par déduction, une fourchette de consommation énergétique.

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